AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Autorité parentale. — Procédure. Litige sur le fondement de l'art. 371-4, C. civ. Cause communicable au ministère public (oui). Non-respect. Cassation

Autorité parentale. — Procédure. Litige sur le fondement de l'art. 371-4, C. civ. Cause communicable au ministère public (oui). Non-respect. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 13 décembre 1988 ; B...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, a décidé que des époux pourraient recevoir à leur domicile, hors la présence de la mère, leur petit-fils — alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour n'ayant donc pas satisfait aux exigences des articles 425, (...)

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N°7 . 1989-02-15


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