AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque falsifié. Fait exonératoire. Vol du chéquier imputable partiellement au client. Opposition tardive du client au paiement du chèque. Preuve. Charge. Banquier

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque falsifié. Fait exonératoire. Vol du chéquier imputable partiellement au client. Opposition tardive du client au paiement du chèque. Preuve. Charge. Banquier

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 décembre 1988 ; Société Technisonor c. Crédit Commercial de France). Le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ceux-ci sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu de la fausse signature du client et n'ayant pas de ce fait la qualité légale de chèque. Il ne peut s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue qu'en établissant que ledit client a commis une faute en ne prenant pas toute précaution pour éviter le vol de (...)

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N°7 . 1989-02-15


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