AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Réparations réputées locatives. Charge. C. civ., art. 1755. Inapplicabilité. Condition

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Réparations réputées locatives. Charge. C. civ., art. 1755. Inapplicabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 14 décembre 1988 ; Mme Randrianaeffa). L'article 1755 du Code civil met à la charge du bailleur les réparations réputées locatives quand elles sont occasionnées notamment par la vétusté ; néanmoins, il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte pour les réparations dont le bail a prévu qu'elles seraient supportées par le locataire (pourvoi c. Paris 19 décembre 1986).

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N°7 . 1989-02-15


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