AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Baux commerciaux. - Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscription. Propriétaire. Résiliation. Obtention. Obligation à l'égard du créancier nanti. Non-respect. Conséquence. Impossibilité pour le créancier nanti de se substituer au preneur pour l'exploitation du fonds. Prise en considération (non)

Baux commerciaux. - Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscription. Propriétaire. Résiliation. Obtention. Obligation à l'égard du créancier nanti. Non-respect. Conséquence. Impossibilité pour le créancier nanti de se substituer au preneur pour l'exploitation du fonds. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 décembre 1988 ; Époux, Bordereau). Le créancier qui a pris une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, non tenu d'exploiter personnellement, a la possibilité de faire exécuter les obligations du bail de l'immeuble dans lequel a lieu l'exploitation, dès lors. pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts contre le propriétaire qui, en infraction à l'article 1 de la loi du 17 mars 1909, a poursuivi et obtenu la résiliation de la location du débiteur sans que (...)

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N°7 . 1989-02-15


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