AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Baux ruraux. — Droit de préemption. Bénéfice. Condition nécessaire

Baux ruraux. — Droit de préemption. Bénéfice. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 décembre 1988 ; Époux Pauchard). Ne peut bénéficier du droit de préemption sur un bien rural la partie qui n'exerce pas la profession agricole et n'habite pas sur place, quand bien même elle se livrerait sur la parcelle en cause, depuis plus de trois ans, à une activité d'élevage (pourvoi c. Douai 5 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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