AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 décembre 1988 ; Société Sanofi c. Société Pfizer et autres). En fabricant à l'étranger un produit suivant un procédé « équivalent » à celui couvert par un brevet français et en important ce produit en France, un industriel commet un acte de contrefaçon et doit être condamné à réparer le préjudice causé au titulaire du brevet (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B, 2 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement