AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'annulation d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi. Jugement d'incident sur saisie (non). Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'annulation d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi. Jugement d'incident sur saisie (non). Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, non recevable, 14 décembre 1988 ; Consorts Macobely). Dans le cas où un tribunal a, sur assignation d'une société, prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi, l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie, n'a pas eu pour conséquence de conférer au jugement d'annulation le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie. Dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel, le tribunal a statué (...)

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N°7 . 1989-02-15


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