AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 071° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Créancier. Caution pour deux débiteurs. Paiement partiel au créancier. Imputation du paiement en priorité sur le premier débiteur. Obligation (non). 2° Effets de commerce. — Lettre de change. Porteur de l'effet. Paiement des intérêts. Point de départ. Date d'échéance des intérêts (C. com., art. 152)

1° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Créancier. Caution pour deux débiteurs. Paiement partiel au créancier. Imputation du paiement en priorité sur le premier débiteur. Obligation (non). 2° Effets de commerce. — Lettre de change. Porteur de l'effet. Paiement des intérêts. Point de départ. Date d'échéance des intérêts (C. com., art. 152)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 décembre 1988 ; Société T.F.L. c. Crédit financier pour le commerce). A défaut de stipulations convenues entre le créancier et la caution qui s'est engagée à garantir les dettes de deux débiteurs, le créancier, qui a été payé partiellement par ladite caution, n'est pas tenu d'imputer le paiement d'abord sur la dette du premier débiteur et ensuite, seulement, sur celle du second. Il résulte des termes de l'article 152 du Code de commerce que le porteur d'effets à ordre peut réclamer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement