AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Licenciement pour motif économique. Avis conforme à celui de l'employeur. Subordination du licenciement à une expertise comptable. Nombre de licenciements inférieur à cent. Délai de sept jours entre les deux réunions du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 321-3, al. 4, L. 30 déc. 1986). Observation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Licenciement pour motif économique. Avis conforme à celui de l'employeur. Subordination du licenciement à une expertise comptable. Nombre de licenciements inférieur à cent. Délai de sept jours entre les deux réunions du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 321-3, al. 4, L. 30 déc. 1986). Observation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1988 ; Société Bidermann Production et autre). Lorsque le comité d'entreprise et son président ont, d'un commun accord décidé de subordonner l'application de la procédure d'information et de consultation de cet organisme sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, à la mise en oeuvre d'une expertise comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres du comité d'entreprise le délai de sept jours que cette procédure implique entre les (...)

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N°7 . 1989-02-15


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