AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Membre du comité d'entreprise. Heures de délégation. Utilisation pour se rendre dans une autre entreprise du groupe située dans une autre région. Paiement. Obligation de l'employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Membre du comité d'entreprise. Heures de délégation. Utilisation pour se rendre dans une autre entreprise du groupe située dans une autre région. Paiement. Obligation de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 13 décembre 1988 ; Société Valéo c. Girardon). Les juges du fond ne sauraient décider qu'un délégué du personnel, en même temps membre du comité d'établissement, avait fait une bonne utilisation des heures de délégation, en se rendant dans une autre entreprise du groupe située en une autre région et annuler les effets de la mise à pied notifiée par l'employeur, au motif d'ordre général que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre (...)

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N°7 . 1989-02-15


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