AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accordpréélectoral. Signature d'une seule centrale syndicale. Autre organisation syndicale représentative. Demande d'organisation d'une nouvelle réunion. Employeur. Défaut de réponse. Nullité des élections

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accordpréélectoral. Signature d'une seule centrale syndicale. Autre organisation syndicale représentative. Demande d'organisation d'une nouvelle réunion. Employeur. Défaut de réponse. Nullité des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 13 décembre 1988 : Société E.H.N. c. Syndicat C. G. T. et autres). A justifié légalement sa décision d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société, le tribunal d'instance qui a relevé que si un accord préélectoral avait été signé entre ladite société et une centrale syndicale, une autre centrale syndicale, n'ayant pas été partie à cet accord et dont la représentativité dans l'entreprise ne pouvait être contestée, ayant, plus (...)

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N°7 . 1989-02-15


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