AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Juridiction administrative. Saisine justifiée. Contestation quant à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Juridiction administrative. Saisine justifiée. Contestation quant à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1988 : Veron). Après avoir exactement relevé qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement pour motif économique, la Cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté (pourvoi c Paris, 21° Ch. A 2 novembre 1985).

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N°7 . 1989-02-15


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