AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Commerçant non agréé. Vente de produits commercialisés par un réseau de distribution sélective. Caractérisation (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Commerçant non agréé. Vente de produits commercialisés par un réseau de distribution sélective. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 13 décembre 1988 ; Établissements Goguet c Société Axel Courrèges). Le seul fait, pour un commerçant non agréé, de vendre des produits. commercialisés par un réseau de distribution sélective mis en place par le fabricant, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, dès lors que la régularité de l'acquisition par le commerçant de ces produits n'est pas contestée par ledit fabricant (pourvoi c. Grenoble 12 mai 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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