AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause. C. trav., art. L. 122-14-3. Conformité (oui). Annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour motif de forme. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause. C. trav., art. L. 122-14-3. Conformité (oui). Annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour motif de forme. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1988 ; Veron). Après avoir exactement énoncé que l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour un motif de forme n'implique pas que la cause invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte, la Cour d'appel qui ne constate pas de fraude de la part de ce dernier et relève que le licenciement a bien été prononcé pour un motif économique, ne fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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