AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Élections. — Listes électorales. Inscription. Inscription en dehors des périodes de révision. Demande. Rejet. C. élect., art. L. 30 et L. 31 Violation. Caractérisation

Élections. — Listes électorales. Inscription. Inscription en dehors des périodes de révision. Demande. Rejet. C. élect., art. L. 30 et L. 31 Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 décembre 1988, Dlle Denis). Les demandes d inscription visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des justifications nécessaires, jusqu'au 10e jour précédant le scrutin. A méconnu les articles L. 30 et L. 31 dudit code le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, en dehors de la période de révision, d'un mineur qui venait d'atteindre sa majorité, a (...)

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N°7 . 1989-02-15


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