AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Enregistrement. — Procédure. Débats. A) L. proc. fisc., art. R. 202-2 modifié. Rapport d'un juge en audience publique et intervention du ministère public. Obligation (non). B) Ordonnance de clôture. Intervention. Modalités

Enregistrement. — Procédure. Débats. A) L. proc. fisc., art. R. 202-2 modifié. Rapport d'un juge en audience publique et intervention du ministère public. Obligation (non). B) Ordonnance de clôture. Intervention. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 décembre 1988 ; Société Les doux mas c. Directeur général des Impôts). L article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction modifiée par les décrets du 15 septembre 1981 et du 11 juillet 1984, n'exige pas. en matière de droits d'enregistrement, le rapport d'un juge en audience publique ou la présence et l'intervention du ministère public par voie de conclusions orales ou écrites. En outre, l'ordonnance de clôture doit intervenir en cette matière comme en toute (...)

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N°7 . 1989-02-15


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