AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Enregistrement. — Procédure. Rehaussement du montant de l'imposition. L. proc. fisc., art. L. 80 A. Fondement. Modification de l'interprétation de la règle admise pour fonder la première décision (non)

Enregistrement. — Procédure. Rehaussement du montant de l'imposition. L. proc. fisc., art. L. 80 A. Fondement. Modification de l'interprétation de la règle admise pour fonder la première décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 décembre 1988 ; Société civile immobilière « Les doux mas c. Directeur général des impôts). De l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales il résulte que l'Administration fiscale ne peut procéder à un rehaussement du montant de l'imposition, tel qu'il a été antérieurement notifié par elle au redevable, en modifiant l'interprétation de la règle qu'elle a admise pour fonder sa première décision. Après avoir retenu que l'Administration des impôts, dans la notification qu'elle (...)

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N°7 . 1989-02-15


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