AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Demande de suspension de la mesure. Rejet fondé (non). Investigation expressément autorisée par l'ordonnance (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Demande de suspension de la mesure. Rejet fondé (non). Investigation expressément autorisée par l'ordonnance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C., 15 décembre 1988 ; Maene c. Directeur général des impôts). Un contribuable ayant sollicité du président du tribunal de grande instance la suspension des perquisitions effectuées dans ses locaux d'habitation à la suite de l'autorisation qui en avait été donnée, à la requête de l'Administration fiscale, par application des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ledit président a rejeté la demande, Il a retenu que, la visite domiciliaire prévue par (...)

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N°7 . 1989-02-15


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