AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites ou saisies à la requête de l'Administration. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Autorisation. Condition. Bien-fondé de la requête. Caractérisation par le juge (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites ou saisies à la requête de l'Administration. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Autorisation. Condition. Bien-fondé de la requête. Caractérisation par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C., 15 décembre 1988 ; Farnaud c. Directeur général des impôts). Le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales, des visites ou des saisies à la requête de l'Administration des impôts, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise. Pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-forts d'un contribuable, le président d'un tribunal de grande instance s'est borné à (...)

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N°7 . 1989-02-15


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