AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Marques. — Distribution sélective. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Fait constitutif d'usage illicite de marque (non). Fait constitutif de concurrence déloyale (non). Constatation nécessaire

Marques. — Distribution sélective. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Fait constitutif d'usage illicite de marque (non). Fait constitutif de concurrence déloyale (non). Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 décembre 1988 ; Société Lanvin-Parfums c. Société Rocadis Centre Leclerc). Le fait pour un commerçant, non agréé par le fabricant, de mettre en vente, au mépris d'un réseau de distribution sélective, un produit, qu'il a régulièrement acquis, revêtu de la marque apposée par ledit fabricant, ne constitue ni un usage illicite de marques ni un acte de concurrence déloyale (pourvoi c. Poitiers 10 juin 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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