AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Officiers publics ou ministériels. — Réglementation. Remplacement d'un officier interdit ou destitué. Administrateur. Charges afférentes à l'office. Ord. 28 juin 1945, art. 20. Distinction entre les charges antérieures et postérieures à l'entrée en fonction (non)

Officiers publics ou ministériels. — Réglementation. Remplacement d'un officier interdit ou destitué. Administrateur. Charges afférentes à l'office. Ord. 28 juin 1945, art. 20. Distinction entre les charges antérieures et postérieures à l'entrée en fonction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 13 décembre 1988 ; Heral ès-qualités et autre). L'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué, perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis, et qu'il paie, à concurrence des produits de l'office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office. Ce texte ne distingue pas les charges nées, (...)

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N°7 . 1989-02-15


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