AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Vente de livres à un huissier. Destitution de l'huissier. Administrateurs de l'étude. Contestation sérieuse (oui). Dépense n'ayant pas le caractère de dépense de fonctionnement. Allocation d'une provision (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Vente de livres à un huissier. Destitution de l'huissier. Administrateurs de l'étude. Contestation sérieuse (oui). Dépense n'ayant pas le caractère de dépense de fonctionnement. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Heral ès-qualités et autre). Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le demandeur ayant vendu des livres anciens à un huissier de justice que celui-ci n'avait pas payé, avait, après la destitution de son débiteur, assigné devant le juge des référés les administrateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement