AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Trouble manifestement illicite et dommage imminent. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Preuve nécessaire par le demandeur

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Trouble manifestement illicite et dommage imminent. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Preuve nécessaire par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 13 décembre 1988 ; Société de distribution Centre Leclerc-Limoges dis c. Société française de soins et de parfums). Après avoir relevé qu'un commerçant, non agréé par le fabricant, avait mis en vente des produits de parfumerie portant la marque de celui-ci, en méconnaissance du réseau de distribution sélective mis en place par ledit fabricant et en laissant visible sur les emballages une mention indiquant que les articles ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, (...)

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N°7 . 1989-02-15


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