AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Contrat d'entrainement d'un cheval. Obligation de moyen (oui). Accident ayant entraîné blessure mortelle du cheval. Survenance à l'entraînement ou en dehors. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Contrat d'entrainement d'un cheval. Obligation de moyen (oui). Accident ayant entraîné blessure mortelle du cheval. Survenance à l'entraînement ou en dehors. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 13 décembre 1988 ; Durand). Le contrat d'entraînement d'un cheval ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la sécurité de l'animal. A cet égard, il importe peu qu'un accident au cours duquel le cheval s'était mortellement blessé, se soit produit au cours de l'entraînement proprement dit, ou, comme en l'espèce, en dehors de celui-ci (pourvoi c. Lyon. 3e Ch., 30 janvier 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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