AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Conseil d'administration de la Caisse. Décision de suppression des indemnités journalières. Défaut de réponse de l'assuré malade à l'agent contrôleur. Saisine directe de la juridiction de sécurité sociale. Possibilité (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Conseil d'administration de la Caisse. Décision de suppression des indemnités journalières. Défaut de réponse de l'assuré malade à l'agent contrôleur. Saisine directe de la juridiction de sécurité sociale. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 14 décembre 1988 ; C.P.A.M. de Paris c. Cherif). La décision de supprimer le bénéfice des indemnités journalières versées à un assuré en arrêt de travail n'ayant pas répondu à l'agent contrôleur qui s'était présenté à son domicile prise par le conseil d'administration d'une Caisse n'a pas à être soumise à la commission de recours gracieux qui n'est qu'une émanation de ce dernier et peut être déférée directement devant les juridictions de sécurité sociale auxquelles il appartient de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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