AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Équipement gratuit de pneus dits d'essai des véhicules des salariés. Avantage en nature (C. sec. soc., art. L. 242-1) (oui). Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Équipement gratuit de pneus dits d'essai des véhicules des salariés. Avantage en nature (C. sec. soc., art. L. 242-1) (oui). Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 décembre 1988 : Manufacture française de pneumatiques Michelin c. U.R.S.S.A.F. de la région choletaise). Après avoir relevé qu'une manufacture de pneumatiques équipait gratuitement de « pneus d'essai les véhicules des salariés qui en faisaient la demande avec pour seules obligations de consigner dans un carnet les conditions d'utilisation, de les soumettre à des contrôles périodiques et de les restituer ou de les acquérir au prix résiduel en cas de vente du véhicule et estimé (...)

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N°7 . 1989-02-15


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