AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes versées à un salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. Inclusion (C. sec. soc., art. L. 242-1)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes versées à un salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. Inclusion (C. sec. soc., art. L. 242-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 décembre 1988 : Société Manufacture française des pneumatiques Michelin c. U.R.S.S.A.F. de lAube). Les sommes versées à des salariés à l'occasion de la remise d'une médaille du travail spécifique à une entreprise étant nécessairement accordées par celle-ci à ses salariés en raison du travail accompli à son service, il en résulte qu'elles entrent, comme celles accordées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 (...)

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N°7 . 1989-02-15


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