AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Successions-Partage. — Acceptation. A) Action de caractère conservatoire. Caractérisation. B) Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Condition. C. civ., art. 800. C) Dettes de la succession. Division par parts viriles. C. civ., art. 883 et 1220. Violation par les juges du fond

Successions-Partage. — Acceptation. A) Action de caractère conservatoire. Caractérisation. B) Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Condition. C. civ., art. 800. C) Dettes de la succession. Division par parts viriles. C. civ., art. 883 et 1220. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Consorts Coiffe et autre). 1° Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a, par lui-même, qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession. 2° Suivant l'article 800 du Code civil, l'héritier conserve après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même code, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier (...)

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N°7 . 1989-02-15


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