AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Vente d'immeuble. - Résolution. Clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente viagère. A) Clause résolutoire de plein droit (non). Caractérisation. B) Droit personnel éteint par le décès du crédirentier. Caractérisation. Transmission aux héritiers (non)

Vente d'immeuble. - Résolution. Clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente viagère. A) Clause résolutoire de plein droit (non). Caractérisation. B) Droit personnel éteint par le décès du crédirentier. Caractérisation. Transmission aux héritiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1988 ; Dame Martini). Dès lors que la clause résolutoire insérée au contrat de vente d'une maison d'habitation ouvrait, en cas de défaut de paiement de la rente viagère stipulée, plusieurs possibilités au choix de la venderesse, et notamment celle de demander que la résolution de la vente soit prononcée par une décision judiciaire, c'est sans dénaturer cette clause que la Cour d'appel a retenu qu'il ne s'agissait pas d'une clause résolutoire de plein droit. D'autre (...)

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N°7 . 1989-02-15


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