AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Infractions au Code de l'urbanisme sanctionnées indépendamment de l'amende, des mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Infractions au Code de l'urbanisme sanctionnées indépendamment de l'amende, des mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 décembre 1988 ; Émery). Si l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988, pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas des infractions au Code de l'urbanisme pour lesquelles, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 484-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition de la construction irrégulièrement édifiée peuvent être (...)

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N°7 . 1989-02-15


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