AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 071° Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Signatures requises (C. proc. pén., art. 216). Défaut. Nullité (non). 2 Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Procès-verbal de transport et confrontations. Actes accomplis par un juge d'instruction suppléant le juge empêché. Nullité (non). Actes isolés (C. proc. pén., art. 84, al. 4)

1° Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Signatures requises (C. proc. pén., art. 216). Défaut. Nullité (non). 2 Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Procès-verbal de transport et confrontations. Actes accomplis par un juge d'instruction suppléant le juge empêché. Nullité (non). Actes isolés (C. proc. pén., art. 84, al. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 décembre 1988 ; Remli). 1° L'article 216 du Code de procédure pénale n'ayant pas prévu de sanction à l'inobservation des formalités qu'il édicté, l'arrêt de la Cour d'appel ne peut être déclaré nul faute de comporter les signatures requises qu'autant que cette irrégularité serait de nature à mettre en question l'existence de la décision elle-même. 2° Il ne saurait être fait grief à la Chambre d'accusation de ne pas avoir relevé d'office la nullité du procès-verbal de transport (...)

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N°7 . 1989-02-15


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