AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Cours d'assises. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. Ordre d'apporter de nouvelles pièces (C. proc. pén., art. 310). Ordre de verser aux débats un dossier relatif à une plainte mentionnée par un témoin (oui). 2° Procédure. Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Fait relaté et question posée par le président à l'accusé. Absence de donné acte. Circonstance indifférente

Cours d'assises. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. Ordre d'apporter de nouvelles pièces (C. proc. pén., art. 310). Ordre de verser aux débats un dossier relatif à une plainte mentionnée par un témoin (oui). 2° Procédure. Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Fait relaté et question posée par le président à l'accusé. Absence de donné acte. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 décembre 1988 ; Denis). 1) En versant aux débats un dossier relatif à une plainte à laquelle un témoin vient de faire allusion dans sa déposition, le président de la Cour d'assises n'a pas excédé le pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale de produire toutes nouvelles pièces utiles à la manifestation de la vérité. A cet égard, il n'importe qu'en prévision de l'incident pouvant résulter d'une référence à cette plainte, ce magistrat se soit, à l'avance, fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement