AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Cour d'assises. — Procédure. Débats. Suspension. Cour d'assises. Président et assesseurs. Décision sur la suspension de l'ordonnance de prise de corps. Possibilité (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Suspension. Cour d'assises. Président et assesseurs. Décision sur la suspension de l'ordonnance de prise de corps. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 décembre 1988 ; Sieira). La Cour d'assises composée du président et des assesseurs, peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause. La seule interruption prohibée par l'article 307 du Code de procédure pénale est celle qui amènerait la Cour d'assises et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder (...)

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N°7 . 1989-02-15


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