AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Cours d'assises. — Procédure. Débats. Viol ou attentat à la pudeur. Huis-clos. Conditions. C. proc. pén., art. 306, al. 3. Huis-clos partiel. Possibilité (oui). Atteinte aux droits de la défense (non)

Cours d'assises. — Procédure. Débats. Viol ou attentat à la pudeur. Huis-clos. Conditions. C. proc. pén., art. 306, al. 3. Huis-clos partiel. Possibilité (oui). Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 décembre 1988 ; Leoville). L'article 306, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 331 du Code pénal, le huis-clos est de droit si la victime partie civile le demande, n'impose aucune limitation au droit accordé à celle-ci, que ce soit en ce qui concerne le moment où la demande de huis-clos peut être formée par elle ou l'étendue de cette mesure. Le huis-clos peut n'être que partiel et notamment ne s'appliquer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement