AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Cours d'assises. — Questions. Circonstance aggravante. Viol. Menace d'une arme. Nature de l'arme. Précision. Obligation (non). C. pén., art. 332, al. 3

Cours d'assises. — Questions. Circonstance aggravante. Viol. Menace d'une arme. Nature de l'arme. Précision. Obligation (non). C. pén., art. 332, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 décembre 1988 ; Leoville). L'article 332, alinéa 3 du Code pénal, selon lequel le viol est aggravé s'il a été commis, notamment, « sous la menace d'une arme », n'exige pas que la nature de l'arme dont l'accusé était porteur soit précisée dans la question posée, laissant à la Cour d'assises et au jury le soin d'apprécier les circonstances de fait de nature à établir l'existence de la circonstance aggravante (pourvoi c. Paris 26 janvier 1988).

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N°7 . 1989-02-15


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