AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 071° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision. Lecture par un magistrat en dehors de la présence des autres magistrats. Régularité. 2° Cassation (en matière pénale). — Cas d'ouverture. Erreur matérielle concernant la date d'audience des débats de la Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)

1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision. Lecture par un magistrat en dehors de la présence des autres magistrats. Régularité. 2° Cassation (en matière pénale). — Cas d'ouverture. Erreur matérielle concernant la date d'audience des débats de la Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 décembre 1988 ; Bertin). Du rapprochement des articles 485, 398 et 512 du Code de procédure pénale il résulte qu'en cause d'appel comme en première instance il est donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats. Par suite, il importe peu que le président ait été seul présent lors de la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel. L'erreur matérielle concernant la date de l'audience à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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