AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Sécurité sociale. — Tiers responsable. A) Caisse de sécurité sociale. Appel en déclaration de jugement commun. Renonciation à son recours. Effets. B) Indemnité mise à la charge du tiers. Calcul. Prise en compte des sommes allouées à la victime par la sécurité sociale

Sécurité sociale. — Tiers responsable. A) Caisse de sécurité sociale. Appel en déclaration de jugement commun. Renonciation à son recours. Effets. B) Indemnité mise à la charge du tiers. Calcul. Prise en compte des sommes allouées à la victime par la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 décembre 1988 ; Siret). Dès lors que la Caisse primaire d'assurance maladie a été appelée en déclaration de jugement commun, devant le tribunal de police, que son représentant a indiqué au tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance, l'obligation, prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale d'appeler cet organisme en déclaration d'arrêt commun est sans application. Statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation (...)

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N°7 . 1989-02-15


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