Droits d'enregistrement à la suite d'un divorce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

▪ Les versements en capital entre ex-époux à la suite d'un divorce peuvent bénéficier du principe selon lequel la prise en charge par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire, et de ce fait n'entraîne aucune perception complémentaire et distincte. La question posée par M. Jean-Pierre Santa Cruz, précise l'avantage que peuvent tirer les parties de cette règle « notamment dans le cas où la donation porte sur des espèces ou des biens dont une partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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