AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse de sécurité sociale. Prise en charge des frais d'hospitalisation de la victime. Obstacle (non). Obligation (C. sec. soc., art. L. 437 devenu art. L. 432-3)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse de sécurité sociale. Prise en charge des frais d'hospitalisation de la victime. Obstacle (non). Obligation (C. sec. soc., art. L. 437 devenu art. L. 432-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 14 décembre 1989 ; C.P.A.M. des Yvelines c. Hami). La Caisse primaire d'assurance maladie ayant émis des réserves sur l'octroi des prestations d'accidents du travail à partir d'une certaine date, la prise en charge des frais d'hospitalisation à laquelle elle est tenue en application de l'article L. 437 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 432-3 dans la nouvelle codification, n'implique pas reconnaissance des droits de l'intéressé à ces prestations (...)

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N°7 . 1990-02-14


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