AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Listes électorales. Inscription. Condition. Cour de cassation. Contrôle. Impossibilité (oui). Collège. Qualité de propriétaire ou d'usufruitier. Précision suffisante quant à la superficie des parcelles en cause (non)

Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Listes électorales. Inscription. Condition. Cour de cassation. Contrôle. Impossibilité (oui). Collège. Qualité de propriétaire ou d'usufruitier. Précision suffisante quant à la superficie des parcelles en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 13 décembre 1989 ; Dame Tourdou). N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le Tribunal d'instance qui, pour ordonner la radiation d'une personne de la liste électorale d'une commune, établie pour les élections de la Chambre départementale d'agriculture, au titre du collège de ceux qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage, s'est borné à mentionner la superficie (...)

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N°7 . 1990-02-14


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