AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 071° Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 25, al. 2. Sanctions professionnelles. Mise à pied. Amnistie. Effets. Pourvoi devenu sans objet. Arrêt ayant refusé de faire droit à la demande du salarié de paiement des jours de mise à pied. Recevabilité du pourvoi (oui). 2° Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Condition. Rejet préalable des revendications formulées par les salariés. Nécessité (non)

1° Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 25, al. 2. Sanctions professionnelles. Mise à pied. Amnistie. Effets. Pourvoi devenu sans objet. Arrêt ayant refusé de faire droit à la demande du salarié de paiement des jours de mise à pied. Recevabilité du pourvoi (oui). 2° Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Condition. Rejet préalable des revendications formulées par les salariés. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., Amnistie et C. 13 décembre 1989 ; Galy et autres). 1° Si le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a refusé d'annuler une mise à pied prononcée contre le salarié par l'employeur, est devenu sans objet en raison de l'amnistie des faits qui ont été reprochés au travailleur, en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer la décision de la juridiction du second degré en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à payer le salaire correspondant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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