AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Régime général. Bénéficiaires. Artisans bénéficiaires d'une allocation ou d'une pension de vieillesse du régime des professions artisanales (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Régime général. Bénéficiaires. Artisans bénéficiaires d'une allocation ou d'une pension de vieillesse du régime des professions artisanales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 14 décembre 1989 ; Caisse Mutuelle Régionale de Franche-Comté c. Nedey). Le bénéfice du maintien du droit aux prestations de l'assurance maladie dans un régime de protection sociale n'est reconnu par l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, aux personnes cessant d'avoir la qualité d'assuré qu'à la condition qu'elles ne puissent être rattachées en vertu d'une autre disposition légale, soit au même régime, soit à un autre régime. Même si le droit aux prestations d'assurance (...)

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N°7 . 1990-02-14


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