AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Assurances terrestres. — Assurance vie. Décès accidentel de l'assuré (non). Appréciation souveraine du juge du fond. Assureur. Garantie due (non)

Assurances terrestres. — Assurance vie. Décès accidentel de l'assuré (non). Appréciation souveraine du juge du fond. Assureur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1989 ; Moisan c. Bureau commun d'assurances collectives). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui a rejeté une demande en paiement d'un capital prévu au contrat, en cas de décès accidentel de l'adhérent au cours d'un déplacement hors des lieux de travail habituels pour les besoins de l'entreprise et qui définissant ce décès comme étant celui provenant de l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'assuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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