AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Autorité parentale. — Exercice. Grands-parents. Droit de visite. Octroi (non). Cour d'appel. Intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine des circonstances. Contrôle de la Cour de cassation (non)

Autorité parentale. — Exercice. Grands-parents. Droit de visite. Octroi (non). Cour d'appel. Intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine des circonstances. Contrôle de la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1989 : M... c. M...). C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de cassation, qu'une Cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt de l'enfant, d'accorder dans les circonstances actuelles, un droit de visite aux grands-parents (pourvoi c. Besançon 20 octobre 1987).

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N°7 . 1990-02-14


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