AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Baux (en général). — Congé. Époux locataires. Congé valablement délivré par le seul mari. Effet

Baux (en général). — Congé. Époux locataires. Congé valablement délivré par le seul mari. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 13 décembre 1989 ; Mme Laurent). Dès lors que le mari, locataire avec sa femme d'un appartement, a valablement mis fin par la délivrance d'un congé au lien contractuel l'unissant au propriétaire, il n'est pas tenu solidairement au paiement des loyers (pourvoi c. Versailles 22 janvier 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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