AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Baux (en général). — 1° Droits et obligations des parties. Bailleur. Jouissance paisible. C. civ., art. 1719. Violation. Caractérisation. 2° Perte de la chose louée. Incendie. Destruction partielle. Pluralité de preneurs. C. civ., art. 1734. Condamnation d'un preneur à indemniser le propriétaire. Bailleur. Conservation de la disposition du lieu loué (non). Caractérisation

Baux (en général). — 1° Droits et obligations des parties. Bailleur. Jouissance paisible. C. civ., art. 1719. Violation. Caractérisation. 2° Perte de la chose louée. Incendie. Destruction partielle. Pluralité de preneurs. C. civ., art. 1734. Condamnation d'un preneur à indemniser le propriétaire. Bailleur. Conservation de la disposition du lieu loué (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 décembre 1989 : Mme Lafourcade et a). 1° La violation de l'obligation prévue par l'article 1719 du Code civil de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail suppose un fait personnel imputable au bailleur, ce qui n'est pas le cas lorsque l'origine de l'incendie ayant provoqué les dégâts qui ont gêné le locataire est indéterminée. 2° A la suite d'un incendie ayant détruit une partie d'un immeuble donné à bail à plusieurs personnes, justifie légalement sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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