AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Loi nouvelle. L. 6 janvier 1986, art. 2. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Loi nouvelle. L. 6 janvier 1986, art. 2. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 décembre 1989 ; Société Singer). A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve dans ses modalités demeurant à définir, tel le montant du loyer, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, et non définitivement réalisées. Dès lors, pour la détermination du prix d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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