AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Brevets d'invention. — I.N.P.I. Demande de brevet. Régularisation. Rejet fondé (non). Demande. Envoi hors délai. Preuve rapportée (non)

Brevets d'invention. — I.N.P.I. Demande de brevet. Régularisation. Rejet fondé (non). Demande. Envoi hors délai. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass com., R., 12 décembre 1989 ; I.N.P.I. c. Société CD. F. Chimie). Une société ayant adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) une demande de brevet qui ne comportait pas le nom de son inventeur, ledit institut l'a invitée à régulariser cette demande en lui indiquant qu'elle avait pour ce faire un délai de seize mois. La société a envoyé la régularisation mais l'Institut, prétendant avoir reçu la lettre hors délai, a refusé la demande. Une Cour d'appel a annulé cette (...)

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N°7 . 1990-02-14


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