AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi d'un maire. C. communes, art. L. 316-3. Défaut de délibération du conseil municipal

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi d'un maire. C. communes, art. L. 316-3. Défaut de délibération du conseil municipal

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 13 décembre 1989 ; Commune de Rumilly c. Dlle Olleon). Lorsqu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de la commune ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune, le pourvoi est irrecevable par application de l'articie L. 316-3 du Code des communes (pourvoi c. Chambéry Ch. soc., 8 novembre 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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