AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Contrats commerciaux. — Franchise. Nullité pour indétermination du prix. Rejet de l'exception. C. civ., art. 1129. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Contrats commerciaux. — Franchise. Nullité pour indétermination du prix. Rejet de l'exception. C. civ., art. 1129. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 12 décembre 1989 ; Société Portier automatériel c. Société Interrent). Il résulte de l'article 1129 du Code civil qu'il est nécessaire, pour la validité d'un contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent ni de l'une ni de l'autre des parties. Pour rejeter l'exception fondée sur la nullité d'un contrat de franchisage pour indétermination du montant (...)

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N°7 . 1990-02-14


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